Article 1 - Objet et éditeur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Bizness Network, accessible à l'adresse www.bizness-network.fr et via l'application mobile Bizness Network (ci-après « la Plateforme »).
Bizness Network est un produit édité par la société ARTIBOX, Société par Actions Simplifiée au capital de 21 861,00 €, dont le siège social est situé au 36 rue de Lamirault, 77090 Collégien, France, immatriculée sous le numéro SIRET 823 659 123 00025 (ci-après « l'Éditeur »).
Contact : 09 71 12 10 82 | contact@arti-box.fr
L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions et les accepte sans réserve.
Article 2 - Définitions
Au sens des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :
- Apporteur d'affaires : Personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme dans le but de recommander des prospects aux Entreprises partenaires et de percevoir des commissions sur les contrats signés.
- Entreprise partenaire : Personne morale inscrite sur la Plateforme pour recevoir des leads qualifiés transmis par les Apporteurs d'affaires.
- Lead : Prospect dont les coordonnées sont transmises par un Apporteur d'affaires à une Entreprise partenaire via la Plateforme.
- Commission : Rémunération versée à l'Apporteur d'affaires lorsqu'un Lead transmis aboutit à la signature d'un contrat avec l'Entreprise partenaire.
Article 3 - Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'inscription
Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'utilisateur doit être une personne physique majeure (18 ans minimum) ou une personne morale légalement constituée. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son inscription.
3.2 Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation de son compte est réputée faite par lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur doit immédiatement en informer Bizness Network et modifier son mot de passe.
Article 4 - Fonctionnement de la Plateforme
4.1 Pour les Apporteurs d'affaires
L'Apporteur d'affaires peut consulter la liste des Entreprises partenaires, transmettre des Leads via la Plateforme, suivre l'avancement de ses Leads et percevoir des commissions sur les contrats signés. L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites pour les Apporteurs d'affaires.
4.2 Pour les Entreprises partenaires
L'Entreprise partenaire reçoit des Leads qualifiés transmis par les Apporteurs d'affaires. Elle s'engage à contacter les Leads dans un délai raisonnable, à mettre à jour le statut des Leads dans son tableau de bord, et à verser les commissions dues aux Apporteurs d'affaires pour les Leads convertis en contrats.
Article 5 - Commissions et paiements
5.1 Calcul des commissions
Les commissions sont calculées sur la base des barèmes définis par chaque Entreprise partenaire et affichés sur leur fiche. Le montant et les conditions de versement sont détaillés dans le Barème des Commissions accessible depuis l'espace personnel de chaque Apporteur d'affaires.
5.2 Conditions de versement
Les commissions sont versées à l'Apporteur d'affaires lorsque l'Entreprise partenaire confirme la signature d'un contrat par le Lead. Le seuil minimum de versement est fixé à 50 euros. Les versements sont effectués mensuellement, le 15 de chaque mois, par virement SEPA sur le compte bancaire renseigné par l'Apporteur d'affaires.
Article 6 - Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à ne pas diffuser de contenu illicite, à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme, et à respecter les droits de propriété intellectuelle d'ARTIBOX et des tiers.
Article 7 - Responsabilité
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, des pertes de données, ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation de la Plateforme.
Article 8 - Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les commissions acquises restent dues et seront versées normalement. L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 9 - Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Meaux, à défaut de résolution amiable.
Article 11 - Protection des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter ARTIBOX à l'adresse suivante : 36 rue de Lamirault, 77090 Collégien, ou par email à contact@arti-box.fr.
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