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Statut auto-entrepreneur

Apporteur d'affaires auto-entrepreneur : créer son statut en 10 minutes

Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise) est le plus adapté pour exercer l'activité d'apporteur d'affaires de manière régulière. Création gratuite, charges réduites, comptabilité simplifiée. Ce guide vous accompagne pas à pas dans les formalités.

Pourquoi choisir le statut auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur (officiellement appelé micro-entreprise depuis 2016) est le régime le plus adapté pour exercer une activité d'apporteur d'affaires générant plus de 3 000€ de commissions par an. Il combine simplicité administrative, charges proportionnelles au chiffre d'affaires et flexibilité totale.

Les avantages du statut

  • Création gratuite et rapide : inscription en ligne en 10-15 minutes, sans frais
  • Charges proportionnelles : vous ne payez des cotisations que si vous générez du chiffre d'affaires
  • Comptabilité ultra-simplifiée : un simple livre des recettes suffit
  • Pas de TVA : en franchise de base, vous ne facturez pas la TVA (et ne la récupérez pas)
  • Cumul possible : compatible avec un emploi salarié, la retraite, le chômage (sous conditions)
  • Fermeture facile : radiation en quelques clics si vous arrêtez l'activité

Les conditions pour être auto-entrepreneur apporteur d'affaires

Conditions personnelles

  • Être majeur (ou mineur émancipé)
  • Avoir une adresse en France
  • Ne pas être sous tutelle ou curatelle
  • Ne pas avoir d'interdiction de gérer ou d'exercer

Plafonds de chiffre d'affaires

L'activité d'apporteur d'affaires relève des prestations de services. Le plafond de CA est de 77 700€ par an (pour 2024, réévalué chaque année). Au-delà, vous sortez du régime micro-entreprise.

Comment créer son statut auto-entrepreneur

Étape 1 : Préparez vos informations

Avant de commencer, rassemblez :

  • Votre pièce d'identité (CNI ou passeport)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Vos coordonnées bancaires (IBAN)

Étape 2 : Inscrivez-vous sur le site officiel

Rendez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr (seul site officiel gratuit). Cliquez sur "Créer mon auto-entreprise" et suivez les étapes :

  1. Créez votre compte utilisateur
  2. Renseignez votre identité
  3. Indiquez votre adresse professionnelle (peut être votre domicile)
  4. Choisissez votre activité principale
  5. Optez ou non pour le versement libératoire de l'impôt
  6. Validez votre déclaration

Étape 3 : Choisissez le bon code APE

Pour l'apport d'affaires, les codes APE recommandés sont :

  • 7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (le plus courant)
  • 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
  • 4619A - Centrales d'achat non alimentaires (si vous vous spécialisez dans un secteur)

Étape 4 : Recevez votre numéro SIRET

Sous 1 à 4 semaines, vous recevez votre numéro SIRET par courrier. Ce numéro à 14 chiffres identifie votre entreprise. Vous pouvez commencer à exercer dès réception.

Les charges de l'auto-entrepreneur apporteur d'affaires

Cotisations sociales URSSAF

Les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé :

  • 21,1% du CA pour les prestations de services (BNC)
  • + 0,2% de contribution à la formation professionnelle
  • Total : environ 21,3% du CA

Option pour le versement libératoire de l'impôt

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, vous pouvez opter pour le versement libératoire :

  • 2,2% du CA (pour les BNC)
  • Prélevé en même temps que les cotisations sociales
  • Vous êtes alors libéré de l'impôt sur ces revenus

Total avec versement libératoire : environ 23,5% du CA

Exemple de calcul

Vous avez perçu 1 000€ de commissions ce mois-ci :

  • Cotisations sociales : 1 000€ × 21,3% = 213€
  • Versement libératoire impôt : 1 000€ × 2,2% = 22€
  • Net conservé : 765€

Vos obligations administratives

Déclaration mensuelle ou trimestrielle

Chaque mois ou trimestre (au choix), vous déclarez votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Même si votre CA est nul, vous devez déclarer 0€.

Livre des recettes

Vous devez tenir un registre chronologique de toutes vos recettes, mentionnant pour chacune : la date, le montant, le client, le mode de règlement. Un simple fichier Excel suffit.

Compte bancaire dédié

Si votre CA dépasse 10 000€ pendant 2 années consécutives, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle (pas nécessairement un compte "pro", un second compte courant suffit).

Cumul avec d'autres statuts

Salarié + auto-entrepreneur

Le cumul est possible dans la grande majorité des cas. Vérifiez simplement votre contrat de travail (clauses d'exclusivité ou de non-concurrence) et évitez d'utiliser les moyens de votre employeur pour votre activité secondaire.

Chômeur + auto-entrepreneur

Le cumul est possible et souvent avantageux. Vous pouvez bénéficier de l'ACRE (exonération partielle de charges la première année) et maintenir une partie de vos allocations chômage. Déclarez vos revenus à France Travail chaque mois.

Retraité + auto-entrepreneur

Le cumul est possible sans limite si vous avez liquidé votre retraite à taux plein. Vos revenus d'auto-entrepreneur génèrent des droits supplémentaires à la retraite.

Pour aller plus loin (apporteur d'affaires auto-entrepreneur) : consultez rester particulier ou découvrez fiscalité détaillée.

Créez votre statut et commencez à générer des commissions

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